1. Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la conservation des dossiers médicaux des personnes qui se prêtent à cette recherche.
Arrêté du 8 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2006.
TexteArrêté du 8 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256803
Texte parentLEGITEXT000006054753
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