Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 novembre 2006
RattachementTITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006445326
Texte parentLEGITEXT000006054757
Référencearticle 21 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (version du 22 novembre 2006)Légifrance →
1. Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé.
2. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée.
3. Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
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