Référencearticle 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
5. Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
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