1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256873
Texte parentLEGITEXT000006054764
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