1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256875
Texte parentLEGITEXT000006054764
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