1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256865
Texte parentLEGITEXT000006054764
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