1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256870
Texte parentLEGITEXT000006054764
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