Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1427 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256884
Texte parentLEGITEXT000006054767
Référencearticle 1 du décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. »
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