Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1427 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256896
Texte parentLEGITEXT000006054767
Référencearticle 13 du décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire. »
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