1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1427 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256901
Texte parentLEGITEXT000006054767
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