Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1427 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256886
Texte parentLEGITEXT000006054767
Référencearticle 3 du décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
3. 2° Au 2°, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
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