Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 septembre 2005 susmentionné ».
Décret n°2006-1427 du 21 novembre 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1427 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256887
Texte parentLEGITEXT000006054767
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.