Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1429 du 23 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256909
Texte parentLEGITEXT000006054770
Référencearticle 1 du décret n°2006-1429 du 23 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité. »
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