Décret n°2006-1429 du 23 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1429 du 23 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256910
Texte parentLEGITEXT000006054770
Référencearticle 2 du décret n°2006-1429 du 23 novembre 2006 (version du 24 novembre 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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