Arrêté du 8 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2006.

TexteArrêté du 8 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256926

Texte parentLEGITEXT000006054772

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2006 (version du 24 novembre 2006)Légifrance →

1. Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.

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