1. Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 2° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 163 317 377,57 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la section définie au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1431 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256935
Texte parentLEGITEXT000006054774
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