1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1433 du 23 novembre 2006
RattachementSection 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
IdentifiantLEGIARTI000006402717
Texte parentLEGITEXT000006054780
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