1. Le ministre de l'intérieur détermine par arrêté ceux des points de passage aériens autorisés ainsi que les services joignables pour toute la durée des opérations de transit.
Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1433 du 23 novembre 2006
RattachementSection 1 : Définitions et dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006402720
Texte parentLEGITEXT000006054780
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