Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1433 du 23 novembre 2006
RattachementSection 1 : Définitions et dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006402722
Texte parentLEGITEXT000006054780
Référencearticle 4 du décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 (version du 25 novembre 2006)Légifrance →

1. Sous réserve d'un accord de réciprocité entre la France et un autre Etat membre, les frais liés au transit par un aéroport métropolitain ou à la reprise en charge par la France d'un ressortissant d'un Etat tiers sont à la charge de la France.

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