Article 6

1. Le ministre de l'intérieur peut refuser l'autorisation de transit par voie aérienne dans les cas suivants :

2. 1° Le ressortissant d'un Etat tiers est, en France, accusé d'infractions pénales ou recherché pour l'exécution d'une peine ;

3. 2° Le transit par d'autres Etats membres ou la reprise en charge par l'Etat de destination n'est pas possible ;

4. 3° Le ressortissant d'un Etat tiers constitue une menace pour l'ordre public, la santé publique ou les relations internationales ;

5. 4° L'assistance ne peut être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique.

6. Dans le cas visé au 4°, le ministre de l'intérieur indique dans les plus brefs délais à l'Etat requérant une date aussi proche que possible de la date initialement demandée à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit par voie aérienne dans la mesure où les autres conditions sont remplies.