Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnus comme équivalents à ce diplôme dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
4. 2° Au b du 1°, les mots : « agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière » et « de deux années » sont remplacés respectivement par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques » et « d'un an ».
5. 3° Au 2° :
6. a) Entre les mots : « en application du » et « présent article » sont insérés les mots : « 1° du » ;
7. b) Après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « augmentées des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ».