Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1434 du 24 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256999
Texte parentLEGITEXT000006054781
Référencearticle 3 du décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
3. « Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
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