1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1435 du 24 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1435 du 24 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257005
Texte parentLEGITEXT000006054782
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