Article en vigueur depuis le 25 novembre 2006.
1. Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
2. Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
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