RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006414907
Texte parentLEGITEXT000006054793
Référencearticle 1 du décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 (version du 26 novembre 2006)Légifrance →
1. Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
2. 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
3. 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
4. 3° Soit dans un grade supérieur ;
5. 4° Soit dans un emploi d'infirmier,
6. sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 et au chapitre III.
7. Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 1 au présent décret.
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