Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1452 du 24 novembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006414921

Texte parentLEGITEXT000006054793

Référencearticle 14 du décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 (version du 26 novembre 2006)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés aux articles 2, 3 et 8, ainsi que la nomination des membres du jury, sont fixées par arrêté du ou des ministres intéressés.

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