1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1452 du 24 novembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006414905
Texte parentLEGITEXT000006054793
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