1. L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1452 du 24 novembre 2006
RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006414908
Texte parentLEGITEXT000006054793
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