1. L'accès au corps d'accueil de catégorie B de la filière administrative ou aux corps de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1452 du 24 novembre 2006
RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006414910
Texte parentLEGITEXT000006054793
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