1. L'accès aux corps d'accueil de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1452 du 24 novembre 2006
RattachementChapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006414916
Texte parentLEGITEXT000006054793
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