Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1458 du 27 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257114
Texte parentLEGITEXT000006054797
Référencearticle 4 du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
2. « Art. 3 bis. - Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret. »
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