Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1458 du 27 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257115
Texte parentLEGITEXT000006054797
Référencearticle 5 du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
2. II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :
3. « II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles. »
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