Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1458 du 27 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257116
Texte parentLEGITEXT000006054797
Référencearticle 6 du décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 5 du même décret, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « La reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée à l'alinéa précédent est applicable aux anciens fonctionnaires civils et aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret s'il ne peut être fait application du II de l'article 4. »
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