1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1459 du 27 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257126
Texte parentLEGITEXT000006054798
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