1. Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1460 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257140
Texte parentLEGITEXT000006054800
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