Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46-1, 46-3 et 46-4 sont abrogés.
Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1460 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257153
Texte parentLEGITEXT000006054800
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