Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1460 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257143
Texte parentLEGITEXT000006054800
Référencearticle 4 du décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
3. 2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».
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