Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1460 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257145
Texte parentLEGITEXT000006054800
Référencearticle 6 du décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 8-1, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».

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