1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2006-1461 du 28 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1461 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257157
Texte parentLEGITEXT000006054801
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