Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1462 du 28 novembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006402745
Texte parentLEGITEXT000006054802
Référencearticle 9 du décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La période minimale mentionnée à l'alinéa précédent est, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, abaissée à deux ans. »
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