Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1463 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257159
Texte parentLEGITEXT000006054803
Référencearticle 2 du décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est inséré dans les décrets n° 95-25, n° 95-27 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et dans les décrets n° 95-952 du 25 août 1995, n° 97-701 du 31 mai 1997 et n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisés un article ainsi rédigé :
2. « Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. »
3. Il y devient respectivement l'article 38-3, 39-1, 39-1, 32-2, 37-1 et 32-1.
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