1. Les dispositions du 3° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement s'appliquent à la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies.
Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2006-1464 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257161
Texte parentLEGITEXT000006054804
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