1. Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ défini à l'article 1er, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2006-1464 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257162
Texte parentLEGITEXT000006054804
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