1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 4 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2006-1464 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257165
Texte parentLEGITEXT000006054804
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