Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1464 du 28 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257166
Texte parentLEGITEXT000006054804
Référencearticle 6 du décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé (Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières) est complété ainsi qu'il suit :
2. « Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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