1. Les procédures de passation de marché, de bail emphytéotique ou de contrat de partenariat ne peuvent être lancées qu'après approbation de la délibération du conseil d'administration relative au programme d'investissement considéré.
Arrêté du 17 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2006.
TexteArrêté du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257177
Texte parentLEGITEXT000006054807
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