1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2006.
TexteArrêté du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257179
Texte parentLEGITEXT000006054807
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