1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1467 du 28 novembre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1467 du 28 novembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
IdentifiantLEGIARTI000006414928
Texte parentLEGITEXT000006054808
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