Texte publié au Journal officiel
1. Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-1478 du 29 novembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1478 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257204
Texte parentLEGITEXT000006054813
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