Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1498 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257296
Texte parentLEGITEXT000006054830
Référencearticle 2 du décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article R. 163-1 du même code, un article R. 163-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 163-1-1. - Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. »
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